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Comité technique ministériel, déclaration et compte rendu du SNPTES

 Déclaration du SNPTES

Le SNPTES profite de ce comité technique ministériel pour revenir sur les propos récents du Premier ministre, Édouard Philippe, qui, en évoquant le chantier relatif à la construction de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) a indiqué qu’« il faut réfléchir à ceux qui entrent dans la carrière. Cette discussion, il faut l’avoir dans le cadre de la réflexion sur la LPPR et de la réforme des retraites ». Curieux oxymore diraient certains... pour beaucoup, en effet, il apparaît curieux de lier les retraites à des discussions relatives au début de nos carrières, puisque celles et ceux qui débutent et pourraient bénéficier des valorisations promises par le Premier ministre partiront en retraite dans plus de 40 années... D’autres collègues ou les mêmes, mauvais coucheurs ou plein de bon sens, selon le camp dans lequel on se trouve, trouvent paradoxal de devoir ainsi valoriser la carrière uniquement à l’occasion d’un projet relatif à l’après carrière... mais pourquoi pas ?

En réalité, pour le SNPTES, ces déclarations d’Édouard Philippe apportent enfin la reconnaissance officielle d’un problème que notre organisation n’a eu cesse de dénoncer. La rémunération moyenne dans notre département ministériel, pour l’ensemble des collègues que nous représentons, est en moyenne bien inférieure à celle de l’ensemble des agents exerçant dans le reste de la fonction publique. Cette injustice notable est, principalement, due au montant des régimes indemnitaires.

Un exemple parmi d’autres que le SNPTES aime à reprendre, dans la circulaire ministérielle RIFSEEP du ministre en charge de la fonction publique, les services ministériels, prenant on imagine un exemple pas trop choquant, cite le cas d’un collègue adjoint administratif dont la prime mensuelle (CIA compris) avoisinera les 680 euros... Nous sommes heureux pour lui mais, que nous soyons en catégorie A, B ou C, dans l’enseignement supérieur et la recherche, nous sommes encore loin de cette moyenne et, par exemple, un chargé de recherche (catégorie A, docteur, etc.) bénéficie, « royalement », de 900 euros de prime... annuels (80 par mois...). Cette injustice -et c’est pour cette raison que le Premier ministre lie la réforme retraite à une réforme sur les carrières- engendrera ce que le SNPTES appelle une double peine, des rémunérations incessamment plus faibles puis, une fois en retraite, des pensions plus basses que celles des autres fonctionnaires puisque dans le futur système de retraite par points, pour simplifier, l’acquisition des points se calculera sur l’ensemble des rémunérations (primes comprises) ce qui fait que notre collègue d’un autre ministère, avec ses primes à 680 euros par mois, en théorie, pourrait se retrouver, en fin de carrière, avec une retraite supérieure à celle de notre malheureux chargé de recherche...

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Comité technique ministériel, déclaration du SNPTES
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Pour le SNPTES, ces propos d’Edouard Philippe, confirmés, cette semaine, par notre Ministre selon qui « ’idée est de voir, dans le cadre de la LPPR, comment on repense l’attractivité de l’ensemble des métiers de la recherche (chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, techniciens, etc.) et que cela nous permette d’anticiper et de calculer l’impact que cela aura avec les nouvelles formes de calcul de la retraite. On ne va pas attendre » engendrent, à n’en point douter des espoirs. Il reste maintenant à passer des annonces gouvernementales, dont il faut saluer la clarté, à une réalité, le SNPTES, comme il l’a fait dans ses propositions relatives à la future loi de programmation, saura veiller à ce que ces promesses puissent devenir réalité.


 Comité technique ministériel du 26 septembre 2019, compte rendu des textes examinés et votés par le SNPTES

Le Comité technique ministériel (CTMESR) s’est réuni ce 26 septembre, afin, notamment, de donner un avis sur plusieurs projets de textes réglementaires. Le SNPTES, au sein de ce comité technique ministériel, dispose de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.

Deux projets d’arrêté destinés, pour l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche, à permettre au bénéficiaire d’un compte épargne temps (CET), fonctionnaire ou contractuel, de pouvoir conserver celui-ci et son contenu (des jours de congé non utilisés) lors d’une mobilité entre les trois versants la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Par ailleurs, ces projets font disparaître, fort heureusement, les dispositions relatives à une durée minimum de service nécessaire pour ouvrir un CET.

Le scrutin a donné : pour SNPTES (4 voix), FSU (1 voix), UNSA (1 voix), CFDT (3 voix) ; contre, CGT (3 voix) ; abstentions FO (1 voix), SUD (1 voix).


Un projet de décret a pour objet, en modifiant le décret 85-733, de permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des durées de contrats des enseignants-chercheurs invités. Il s’agit ainsi de porter la durée minimale de la fonction d’enseignant-chercheur invité à une semaine contre un mois dans la réglementation actuelle. Le ministère espère ainsi redynamiser la venue d’enseignants-chercheurs étrangers.

Le scrutin a donné : pour SNPTES (4 voix), SUD (1 voix) et CFDT (3 voix) ; abstentions, FSU (1 voix), UNSA (1 voix) FO (1 voix) et CGT (3 voix).


Un autre projet de décret a pour objet, en modifiant le décret 2008-744, de permettre aux chefs de clinique des universités de médecine générale (CCU-MG) de disposer d’un clinicat plus long (désormais 8 ans) afin de leur permettre de mieux préparer les épreuves en vue d’un recrutement comme maître de conférences. Ce texte permet aussi de faire disparaître une discrimination dont pâtissaient les collègues ayant bénéficié, notamment, en cours de clinicat, d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption et/ou d’un congé parental.

Le scrutin a donné : pour SNPTES (4 voix), UNSA (1 voix), FO (1 voix) et CFDT (3 voix) ; abstentions, FSU (1 voix), SUD (1 voix) et CGT (3 voix).


Enfin, un dernier projet qualifié en jargon administratif d’arrêté « balai » a pour objet de « toiletter » trois arrêtés de délégations de pouvoirs aux recteurs d’académie, aux vice-recteurs ainsi qu’aux directions des établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit, dans les faits, de mettre en application des mesures réglementaires diverses (prise en compte du congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service ; cumul d’activités ; suppression des réductions d’ancienneté ; changement PPCR de la structure du corps des adjoints techniques ; ajout du campus Condorcet à liste des présidents bénéficiant d’une délégation de pouvoir, etc.).

Le scrutin a donné : pour SNPTES (4 voix) , UNSA (1 voix) et CFDT (3 voix) ; contre FO (1 voix) et CGT (3 voix) ; abstentions FSU (1 voix) et SUD (1 voix).