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Compte rendu SNPTES du Comité technique ministériel du 27 novembre 2019 : Le SNPTES se fait l’écho de l’anxiété de nos collègues

Déclaration SNPTES au Comité technique ministériel du 27 novembre 2019

Si le SNPTES, par le passé, a su approuver certaines réformes sans s’allier aux Cassandre pour qui ces projets n’engendreraient, au choix, que la « mise à bas de la notion d’intérêt général », la «  fin du statut de fonctionnaire » ou autres mots et maux, la « privatisation rampante des services publics »... le SNPTES, c’est son devoir et sa responsabilité, ne peut aujourd’hui que manifester son inquiétude et appeler au mouvement social en particulier le jeudi 5 décembre prochain.

Inquiétudes tout d’abord -et même d’ailleurs anxiété de la population- face à des rumeurs, relayées parfois par des membres de l’actuelle majorité, relatives à une énième réforme des retraites. Si le SNPTES, là aussi, a pris ses responsabilités, notamment en ne rejetant pas d’emblée un projet reposant sur un système universel par répartition, intergénérationnel (solidarité entre les générations) construit principalement sur l’acquisition de points engendrés par l’ensemble des rémunérations perçues pendant l’activité, le SNPTES ne peut que relever -le projet définitif n’est pas encore exposé- que certaines « fuites » ou propositions du Haut commissaire nécessitent rapidement des éclaircissements du Gouvernement. Ainsi, la liste n’est pas exhaustive, l’intégration des primes dans l’assiette des futurs droits laisse augurer, pour l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, une double peine... La peine de rémunérations, en cours de carrière, inférieures largement, aux corps et catégories comparables des ministères les plus gâtés en matière de primes... La peine, au moment de la retraite, de percevoir des pensions inférieures, là aussi, aux collègues des ministères les mieux dotés en éléments indemnitaires. Par ailleurs, la fin de la fixation du taux de pension sur les six derniers mois engendrerait, fatalement, une baisse substantielle des pensions que le SNPTES ne peut que réprouver. Enfin, la liste des griefs ne s’arrête malheureusement pas là, les tergiversations gouvernementales autour de l’âge de départ ou le concept d’âge pivot ne font que développer chez une très large majorité de collègues une anxiété malheureusement compréhensible !

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Inquiétude de voir le dialogue social réduit à sa plus simple expression.
Le projet de l’actuelle majorité est de mettre à bas un système qui permettait aux fonctionnaires, grâce à leurs représentants dans des instances paritaires (CAPN, CAPA, CPE), de bénéficier, en matière d’avancement et de promotion, d’un contre-pouvoir efficace contre l’arbitraire de l’autorité administrative. Le SNPTES ne peut que désapprouver cette remise en cause des attributions des commissions paritaires et entend continuer le combat pour que, rien ne l’interdit dans la réglementation, les CPE, notamment parce que les établissements bénéficient d’une large autonomie, continuent à vivre et à être consultés par les directions.

Inquiétude, enfin, concernant la nature de la revalorisation des rémunérations que devrait porter la loi de programmation pluriannuelle de la recherche... Pour le SNPTES, une nouvelle fois, cette revalorisation doit bénéficier à l’ensemble des catégories et corps que nous représentons et ne doit pas se limiter à la seule question des rémunérations accessoires (primes, indemnités, etc.) d’une seule catégorie de personnels. Pour le SNPTES, la question de justice et d’équité, rabâchée régulièrement par le Président de la République et sa majorité, doit s’opérer dans les faits. Autrement dit, il n’est plus admissible que les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche soient moins bien traités que ceux d’autres départements ministériels, mais, en même temps, cette revalorisation des rémunérations ne saurait, pour le SNPTES, concerner qu’une seule partie de nos effectifs.


Suite à cette déclaration du SNPTES, Vincent SOETEMONT, Directeur général des ressources humaines (DGRH) du ministère, précise qu’à côté des revalorisations indemnitaires promises notamment par la Ministre, il y aurait « un peu d’indiciaire » ce qui signifie, pour le SNPTES, que des mesures statutaires sont bien envisagées. Les mesures de revalorisation indemnitaire, toujours selon Vincent SOETEMONT, bénéficieraient à « tous les métiers liés à la recherche » notamment pour répondre à l’inquiétude du SNPTES relative aux conséquences négatives, sur les futures pensions, qu’engendreraient des primes éternellement faibles. Selon le DGRH ses services et la direction ministérielle des affaires financières (DAF) travaillent sur des simulations d’impacts d’une future loi retraite englobant dans l’assiette de calcul des points l’ensemble des rémunérations.


Ce comité technique a ensuite donné son avis sur les textes suivants :

Projet de décret modificateur du décret 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement (CPE) des établissements publics d’enseignement supérieur.
Ce texte, en l’état du droit, apporte des améliorations, d’ailleurs demandées depuis longtemps par le SNPTES (amélioration du paritarisme femmes-hommes ; passage d’un mandat de 3 à 4 ans ; remplacement, en cours de mandat d’un siège vacant ; etc.) qui ne peuvent qu’être approuvées par le SNPTES.

Lors du vote le SNPTES (4 voix) vote pour ; contre : Sud éducation (1 voix), UNSA (1 voix), FSU (1 voix), FO (1 voix), CGT (3 voix) ; abstention : SGEN-CFDT (3 voix).


Projet de décret relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d’académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l’éducation.

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Ce texte entérine, notamment, le transfert de onze champs de l’action publique jusqu’alors attribués aux recteurs d’académie vers le recteur de région académique. Ce transfert important engendre chez les personnels des inquiétudes et, malgré les engagements ministériels (pas de mobilités forcées, accompagnement des restructurations, alignement des régimes indemnitaires (vers le plus favorable), etc.

Le SNPTES ne peut approuver ce texte et, lors du vote s’abstient (4 voix) suivi de l’UNSA (1 voix) et du SGEN-CFDT (3 voix) ; contre :Sud éducation (1 voix), FSU (1 voix), FO (1 voix), CGT (3 voix).


Projet de décret tirant les conséquences de la création de l’académie de Mayotte et de la réglementation relative à l’organisation des services déconcentrés relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Le SNPTES ne peut qu’approuver ce décret qui entérine la transformation du vice rectorat de Mayotte en académie de plein exercice.
Lors du vote le SNPTES (4 voix) vote pour suivi de l’UNSA (1 voix), la FSU (1 voix) et le SGEN (3 voix) ; abstention : Sud (1 voix), FO (1 voix), CGT (3 voix).