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Le SNPTES au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 17 juillet 2018

Présidée par le Secrétaire d’État Olivier Dussopt, en présence de sa directrice adjointe de Cabinet et du Directeur général de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) cette séance plénière portait sur 5 projets de décrets.

28 amendements et 2 vœux ont été déposés par les organisations syndicales sur l’ensemble de ces textes
5 amendements étaient portés par le SNPTES et la FA-FP (représentés par Bruno Collignon, Pascal Kessler et Amar Ammour). Nous avons soutenu l’ensemble des amendements présentés par les autres organisations syndicales au cours de cette séance.

1 - Modification du décret transfert primes/point

Projet de décret modifiant le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points
Le projet de décret prévoit ainsi l’exclusion de l’IC CSG (indemnité compensatrice de la hausse de la CSG) de l’assiette du transfert primes-points pour les corps. Ainsi supprimer un effet de bord de l’IC CSG pour des agents ayant de faibles primes avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Même si Le SNPTES défend ce texte pour les agents ayant de faibles primes, nous nous sommes abstenu sur ce texte afin de rappeler notre désaccord de fond sur les modalités de compensations de la CSG, voir le communiqué SNPTES :Hausse de la CSG dans la fonction publique, sa compensation. Pour le SNPTES la solution reste l’attribution de points d’indice supplémentaires (publié le 25/01/2018) et sur le report de l’accord PPCR décidés unilatéralement par le Gouvernement, voir le communiqué SNPTES : Gel du PPCR, le SNPTES dénonce une mesure démagogique et inéquitable (publié le 19/10/2017).

2- Portail commun de publicité des postes vacants

Projet de décret relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Des exceptions à cette obligation de publication sont fixées par l’article 2 du projet de décret et précisées par trois annexes. C’est un portail commun et non unique. La BIEP pouvant coexister, les solutions ne sont pas arrêtées et un délai d’un an supplémentaire est institué pour la fonction publique d’Etat : 1er janvier 2020.

Certains corps, dont les enseignants, enseignants chercheurs, inspecteurs, Maîtres de conférence, professeurs des universités et ATER (attachés temporaires d’enseignement et de recherche) et emplois étudiants sont exclus de l’obligation de publication.

Le fait de publier les postes ne doit modifier en rien les conditions légales des priorités affectations. La publication des postes de contractuels pour favoriser la mobilité se fera pour les contrats d’au moins un an, une circulaire « fonction publique » en précisera les modalités.

Le SNPTES a soutenu les 2 amendements visant à allonger le délai permettant le dépôt de candidature à compter de la publication de la vacance de poste (passant ainsi de 15 jours à 1 mois) qui ont été retenus par le Gouvernement.
Mais le SNPTES s’est vu obligé de s’abstenir sur l’ensemble du texte compte tenu de la volonté du Gouvernement de réduire de manière drastique les prérogatives des CAP en matière de mobilité et de son refus d’obliger à intégrer tous les éléments indemnitaires dans les avis de vacances de postes pour le SNPTES ces informations sont indispensables pour permettre une prise de décision en toute transparence.

3- Dons de jours

Projet de décret modifiant le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ayant la charge d’un enfant gravement malade ou handicapé.
C’est la mise en application dela Loi du 13 février 2018 : « Solidarité entre agents ». Il existe d’autres dispositifs du côté employeurs (jours de solidarité familiale, etc.).
Ce don sera sur demande de l’agent qui souhaite en bénéficier, accompagnée d’un certificat médical et d’une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à une personne dépendante.

Le SNPTES s’est inquiété de l’absence de dispositions pour les enseignants, la réponse du secrétaire d’État est que l’organisation de leur travail ne permet par d’organiser cette aide sous forme de dons de jours entre agents mais qu’il existe d’autres dispositifs comme le congé de solidarité familial.
Le SNPTES, avec la FA-FP, a participé à 4 amendements sur ce projet dont deux destinés à ouvrir le débat sur la mutualisation des dons de jours dans les petites collectivités et les petits établissements dans le but d’offrir des droits similaires aux agents qui assurent des missions de Service public dans un environnement professionnel à faible effectif.

Le SNPTES et la FA-FP ont également déposé un amendement visant à rendre obligatoire l’abondement par l’employeur de dons de jours dans les mêmes proportions que ceux effectués par les agents, faisant écho à la lettre unitaire adressé à Monsieur le Secrétaire d’État par les 9 organisations syndicales représentatives.

Le SNPTES a donc été obligé de s’abstenir sur l’ensemble du texte puisqu’aucun des 13 amendements déposés sur ce texte n’a été retenu par le Gouvernement, alors qu’un consensus était possible avec les employeurs publics.

4- Extension de l’application aux Militaires qui en étaient exclus

Projet de décret élargissant le don de jours de permissions et de congés de campagne.
Le SNPTES s’est logiquement abstenu sur ce texte qui s’inscrit dans le prolongement du précédent.

5- Portabilité du CET (Compte Épargne Temps)

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Le SNPTES au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 17 juillet 2018
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Projet de décret modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat.
C’est l’application et la modification de l’article 10 du décret CET au-delà d’une mobilité inter versant fonction publique, congé parental, disponibilité vers le privé, vers des fonctions publiques étrangères dans les conditions de sa fonction publique d’accueil. Les droits sont récupérés lors du retour dans l’administration d’origine.
L’agent conserve ses droits acquis au titre de son compte épargne temps quelle que soit sa position (détachement, disponibilité, congé parental).
Ces dispositions ont été étendues aux agents contractuels.
Le SNPTES a revendiqué l’établissement d’une attestation des droits à congés acquis sur le compte épargne-temps.
Le décret prévoira bien cette délivrance par la fonction publique d’origine à l’agent ainsi qu’à l’employeur public d’accueil.

Le SNPTES, avec la FA-FP, a déposé un amendement dont l’objectif est de permettre aux agents concernés par une mobilité de solder tout ou partie de leur CET avant de quitter leur employeur d’origine. Cette demande de solde s’imposant à l’employeur d’origine.
Cet amendement, pourtant largement soutenu par l’ensemble les organisations syndicales représentatives, n’a pas été retenu par le Gouvernement.
Le SNPTES s’est donc abstenu sur ce texte après avoir soutenu les 4 amendements et voue refusés par le Gouvernement.

Cette séance plénière laisse un parfum de déception à toutes et ceux qui, comme le SNPTES et la FA-FP, militent pour un véritable dialogue social. Le SNPTES déplore le manque de temps de concertation avec l’ensemble des employeurs publics qui aurait certainement permis d’arriver à un compromis sur l’ensemble de ces sujets.


Amar AMMOUR
Secrétaire Général FA-FPE, Militant SNPTES