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Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Trois amendements au projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vont permettre le recrutement de contractuels, issus du secteur public comme du secteur privé, sur l’ensemble des emplois de direction des administrations de l’État [1] et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, soit près de 3 000 emplois fonctionnels.

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Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
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Dans la fonction publique de l’État, L’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui prévoit les cas d’ouverture des recrutements aux contractuels sera modifié afin d’y ajouter les recrutements sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics. Cette modification va permettre au Gouvernement de faire évoluer les modalités de recrutement et d’occupation de ces emplois.

Pour le SNPTES c’est une atteinte de plus au statut du fonctionnaire, cette nouvelle mesure est dans la continuité des orientations du Gouvernement présentées le 1er février dernier à l’occasion du 1er Comité Interministériel à la Transformation Publique (CITP), parmi lesquelles figure l’élargissement du recours au contrat dans l’ensemble de la fonction publique.

Sur le modèle des pratiques existant déjà dans la fonction publique hospitalière pour l’accès aux emplois de directeur d’établissement, les candidats seront auditionnés par un comité qui appréciera, au regard de leur expérience professionnelle préalable, leur capacité à occuper les fonctions concernées.
Les dispositions prévoyant une durée maximale d’occupation dans le temps de ces emplois s’appliqueront aux contractuels comme aux fonctionnaires.

Pour le SNPTES le gouvernement créé ainsi un statut bis avec pour objectif de remplacer peu à peu les fonctionnaires par des contractuels sous statut.


Amar AMMOUR, Secrétaire général adjoint FA-ENESR

[1les emplois concernés : Chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État et de ses établissements publics, les emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale et les emplois d’agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit environ 2 700 emplois fonctionnels, en plus des emplois à la discrétion du Gouvernement (environ 500) déjà ouverts à un recrutement diversifié.