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Réforme de la procédure disciplinaire, pour le SNPTES le statut et la liberté académique ne peuvent pas couvrir des actes inqualifiables !

L’amendement du gouvernement modifiant le fonctionnement et la constitution du CNESER disciplinaire provoque dans la communauté des enseignants-chercheurs un fort questionnement.
Cet amendement, adopté au Sénat le 20 juin, impose principalement que l’instance disciplinaire en appel et en dernier ressort pour les enseignants-chercheurs, le CNESER disciplinaire donc, soit désormais présidée par un conseiller d’État et non plus par un enseignant-chercheur. Selon les motifs exposés par le gouvernement, cet amendement aurait vocation à professionnaliser le CNESER disciplinaire et à le rendre moins laxiste qu’il ne l’a été, toujours selon le gouvernement, dans des affaires récentes liées à du harcèlement et harcèlement sexuel :

“L’amendement permet donc de renforcer la professionnalisation du fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, dont les compétences sont recentrées sur le contentieux disciplinaire des enseignants-chercheurs, en confiant la fonction du président de cette formation disciplinaire à un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le CNESER statuera dans cette nouvelle configuration en appel, ou en premier et dernier ressort lorsque la section disciplinaire d’établissement n’a pas été constituée ou lorsqu’aucun jugement n’est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.”

Faut-il voir dans cet amendement une attaque à peine déguisée contre l’indépendance constitutionnelle des enseignants-chercheurs ou une réelle volonté de lutter contre les comportements intolérables de quelques délinquants envers des collègues, des étudiantes ou des étudiants ? Pour avoir à défendre de trop nombreux collègues, de toutes les catégories de personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, victimes d’agissements plus ou moins graves, le SNPTES sait que le traitement de ces cas est par trop souvent inadapté et bâclé. Dans l’intérêt primordial des victimes, il y a, pour le SNPTES, clairement un travail de fond à réaliser pour que les procédures disciplinaires, tout premièrement locales, soient justes et effectives. Confier la présidence de l’instance disciplinaire du CNESER à un conseiller d’État peut, le SNPTES ose l’imaginer, permettre cette amélioration salutaire.

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Réforme de la procédure disciplinaire, pour le SNPTES le statut et la liberté académique ne peuvent pas couvrir des actes inqualifiables !
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Évidemment, après les très nombreuses et récentes attaques du gouvernement et de sa majorité contre le statut des professeurs des universités et maîtres de conférences, le SNPTES mesure la portée de sa position vis-à-vis de cet amendement. Cependant, le SNPTES croit en plusieurs choses qui l’ont conduit à cette prise de position. Premièrement, le SNPTES croit en l’indépendance politique et en l’esprit de service public des conseillers d’État. Le SNPTES pense que par cette présidence, les sanctions seraient ainsi sécurisées et légitimées. Sécurisées, car les rares sanctions du CNESER (il y en a en réalité peu) ne risqueraient pas d’être annulées ensuite par la juridiction administrative (ce qui arrive souvent). Légitimées, car, en plus du jugement par les pairs, le Conseil d’État -ce n’est pas rien- apporte aussi, en l’espèce, sa réputation. Deuxièmement, le SNPTES croit, en tant qu’enseignants-chercheurs, que notre principe constitutionnel d’indépendance et nos libertés scientifiques et académiques inconditionnelles ne sont pas remis en cause par cet amendement. En outre, le jugement par les pairs demeure dans l’instance.

Le SNPTES, parallèlement à cette réforme, souhaite que notre ministère ainsi que les directions d’établissement n’oublient pas l’existence de l’article 40 du code procédure pénale qui stipule que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République". Par conséquent, ces comportements, heureusement rarissimes, n’échappent pas à la justice ordinaire.
Pour le SNPTES notre communauté universitaire ne peut laisser croire, par ses écrits et par ses actes, que nous semblons protéger quelques brebis galeuses.