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Utilisation de barèmes pour les avancements, promotions et mutations des adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d’administration de l’État. Les directions sont dans l’obligation d’informer les agents

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La loi pour une République numérique a posé le principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique, lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle.

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Utilisation de barèmes pour les avancements, promotions et mutations...
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Le SNPTES encourage les personnels administratifs qui se sont vus refuser une mutation, un avancement ou une promotion à demander la communication des informations suivantes :

  • le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
  • les données traitées et leurs sources ;
  • les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à votre situation ;
  • les opérations effectuées par le traitement.

Le SNPTES vous propose une action en quatre étapes :

  1. vous êtes victime d’une décision que vous considérez comme incompréhensible ;
  2. vous demandez, par écrit, les informations relatives à un éventuel traitement algorithmique ;
  3. dès réception de la réponse de votre direction, vous contactez le SNPTES ;
  4. nous analyserons ensemble les éventuelles suites à donner.

Les équipes du SNPTES et du SA-EN sont à votre service pour vous aider dans vos démarches. Nous pouvons notamment vous fournir des courriers types à adapter à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter.