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Comité technique ministériel, le SNPTES s’oppose au projet de réforme des CAP et CPE

Déclaration du SNPTES

Le SNPTES profite de ce comité technique ministériel pour, une nouvelle fois, mettre en garde le gouvernement contre les conséquences que pourraient engendrer, s’il aboutissait, le projet de loi transformation de la fonction publique. Ce projet priverait les commissions administratives paritaires de leur rôle de contre-pouvoir en leur retirant leurs prérogatives d’émettre un avis lors de l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement.

Le SNPTES tient également à dénoncer la présentation par le gouvernement d’un amendement relatif à la commission paritaire d’établissement (CPE) des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé. Si selon l’exposé de cet amendement, celui-ci a pour objet de mettre « en cohérence les compétences de la commission paritaire d’établissement avec celles de la commission administrative paritaire ». Pour le SNPTES ce prétexte est fallacieux et cet amendement, sur un second aspect, fait preuve d’un zèle surdimensionné et nuisible... En effet, cet amendement, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, retire aux commissions l’obligation d’être consultées sur les décisions individuelles, l’initiateur de cet amendement, comme les rédacteurs de ce projet de loi, oublient que les CPE sont la conséquence logique, au niveau local, du principe de participation prévu au huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’autorisation de délégation de pouvoirs au profit des établissements devenus autonomes. En d’autres termes, en retirant ces attributions au CPE, le gouvernement laisse aux directions des établissements d’enseignement supérieur un pouvoir arbitraire, ce qui, inexorablement, développera du contentieux. Celui-ci ne pourra être réglé que par les juridictions administratives déjà fortement submergées…

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Comité technique ministériel, le SNPTES s’oppose au projet de réforme des CAP et CPE
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Ce dernier point permet au SNPTES d’indiquer que le fonctionnement actuel des CPE permet, notamment grâce aux pouvoirs qu’ont celles-ci d’être consultées sur l’ensemble des décisions individuelles, de régler un nombre important de situations contentieuses.

Le SNPTES demande donc à notre ministère d’intervenir dans le processus législatif afin de mettre fin à cette réforme des commissions paritaires d’établissement. Pour le SNPTES, les CPE ne doivent pas se limiter à un rôle de pré-CAP mais doivent demeurer un outil de dialogue social permettant, notamment, de résoudre efficacement des problèmes individuels.


SNPTES, Paris, lundi 13 mai 2019