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Comité technique ministériel, le SNPTES ne peut approuver le projet gouvernemental relatif à l’organisation des services déconcentrés

Ce comité technique ministériel est appelé à donner son avis sur un projet de décret relatif à l’organisation des services déconcentrés de nos deux ministères (MEN et MESR), le SNPTES évitera ici, comme toujours, de pousser des cris d’orfraie et de prétendre que ce projet gouvernemental n’a en réalité qu’une raison d’être : casser le service public en général et ses agents en particuliers... nos collègues préfèrent entendre un discours censé et empreint de pragmatisme.

Comme toujours, le SNPTES a analysé en profondeur ce projet, comme toujours le SNPTES en a fait le bilan (avantages/inconvénients) et, comme toujours, il motive ensuite, lorsqu’il doit donner son avis, sa position.

Ce projet, tout d’abord, les représentants et élus du SNPTES l’ont rappelé lors du dernier Conseil supérieur de l’éducation ainsi qu’au dernier CNESER, inquiète, fortement, un nombre important de collègues affectés dans les services académiques mais aussi celles et ceux en place dans les écoles, collèges et lycées. Des collègues inquiets par le renforcement du rôle et des attributions des « supers recteurs » (recteurs de régions académiques) à la tête des régions académiques [1], crées en 2016, qui regroupent, pour simplifier, plusieurs rectorats d’académies de métropole (toutes les régions ne comportent pas nécessairement plusieurs académies).

Ce projet, prévoit que le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques ministérielles d’éducation, d’enseignement supérieur et de recherche, sans pour autant, fort heureusement, priver les recteurs d’académies de leur pouvoir de décision et de la très grande partie de leurs moyens humains et financiers. Cependant, ce projet porte aussi, indéniablement, des perspectives inquiétantes puisqu’il prévoit aussi bien la création de services régionaux que des mutualisations par l’apparition de services interacadémique et, même, à titre facultatif, interrégional (un service œuvrant sur plusieurs régions...). Concrètement, seront créés plusieurs services régionaux spécialisés [2] et deux services interacadémiques, chargés respectivement des affaires juridiques et des systèmes d’information... Concernant ce service interacadémique des systèmes d’information, le SNPTES sera vigilant, notamment, à ce que les implantations académiques actuelles demeurent.

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Même si le ministère, en particulier lors de la présentation de ce projet au CNESER, a assuré que ces mutualisations ou ces créations, se feraient sans mobilités forcées et que les quelques collègues sur emplois fonctionnels concernés feraient l’objet d’un accompagnement, le SNPTES ne peut cacher ses inquiétudes. Comme il l’a aussi rappelé lors de ce CNESER, le SNPTES a des doutes sur le fait que la régionalisation et les « super régions » puissent engendrer des économies budgétaires et de la simplification... Mêmes doutes, sans outrecuidance de notre part, qu’a d’ailleurs eu récemment, la Cour des comptes en tirant un premier bilan de la création des grandes régions et en écrivant que « la fusion des régions a occasionné dans un premier temps des surcoûts importants » ... Ces doutes alliés à l’inquiétude légitime de certains collègues ne permettent pas au SNPTES d’approuver cette partie de ce projet.

En revanche, ce projet comporte, pour l’enseignement supérieur et la recherche, une nouveauté qui épouse une revendication ancienne du SNPTES : la mise en place d’un réel contrôle administratif et financier des délibérations des conseils d’administration ainsi que des décisions des présidents et directeurs des établissements. Ce contrôle étant, pour le SNPTES, un contre-pouvoir nécessaire à l’autonomie très large dont bénéficient nos décideurs. De facto, ce contrôle sera aussi renforcé, dans les régions académiques, par la création d’un recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. 

En conclusion, pour ces raisons, le SNPTES ne peut approuver ce projet comme il ne peut, prenant ses responsabilités, rejeter totalement un texte qui prévoit, conformément à ses mandats, un contrôle plus efficient des établissements et directions de l’enseignement supérieur et de la recherche, il s’abstient donc, ce qui lui arrive très rarement, de donner son avis.


Le vote* sur l’ensemble du texte :

  • pour : 0 ;
  • contre : 6 au total dont CGT (3 voix), FSU (2 voix), et FO (1 voix) ;
  • abstention : 8 au total dont SNPTES (4 voix), SGEN-CFDT (3 voix) et UNSA (1 voix).

    * SUD non représenté

[1Région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Région académique Bourgogne-Franche-Comté, Région académique Grand Est, Région académique Hauts-de-France, Région académique Île-de-France, Région académique Nouvelle-Aquitaine, Région académique Occitanie, Région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur.

[21° Enseignement supérieur, recherche et innovation ; 2° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire ; 3° Formation professionnelle initiale et continue et apprentissage ; 4° Numérique éducatif ; 5° Achats de l’État ; 6° Politique immobilière de l’État ; 7° Relations européennes et internationales et coopération.